Congé
LOCATION NON MEUBLEE
- Congé délivré par le bailleur pour motif légitime et sérieux
- Congé délivré par le bailleur aux fins de reprise
- Congé délivré par le bailleur aux fins de vente du logement
- Congé du locataire avec préavis de trois mois
- Congé du locataire avec préavis réduit à 1 mois