Les règles de majorité pour décider en assemblée générale de copropriété

C'est la majorité des voix (tantièmes) exprimées des copropriétaires présents ou représentés à l'AG. Pour le calcul de cette majorité, les abstentionnistes ne sont pas pris en compte. En pratique, sont considérées comme adoptées à la majorité simple les décisions ayant recueilli une majorité de votes POUR et, comme rejetées, celles ayant obtenu une majorité de votes CONTRE.

Exemples

• L’adoption du budget prévisionnel.

• L’approbation annuelle des comptes et de l'activité du syndic, vote du quitus. L’organisation et fonctionnement du conseil syndical.

• Les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la prévention de la santé et la sécurité physique des occupants.

• Le remplacement d'un équipement vétuste par un équipement du même type : ascenseur, chauffage collectif.

• L’adaptation du règlement de copropriété aux évolutions législatives et réglementaires constatées depuis son établissement.

• Les modalités de réalisation et d’exécution des travaux rendus obligatoires par la loi (isolation par l’extérieur à l’occasion d’un ravalement par exemple), par une disposition règlementaire ou par un arrêté de police concernant la sécurité ou la salubrité publique).

• Les travaux d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et handicapées n’affectant pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels : pose d’une rampe, ...

• Les travaux d'accessibilité aux handicapés et autorisation donnée à un copropriétaire de les faire à ses frais.

• La décision de réaliser un diagnostic technique global.

C'est la majorité des voix (tantièmes) de tous les copropriétaires présents, représentés et absents. Si la décision n'est pas adoptée, deux hypothèses :

• si le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant, le syndicat : la même assemblée peut se prononcer immédiatement à l'occasion d'un nouveau vote à la majorité simple (majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés) ;
• si le projet n'a pas recueilli le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, une nouvelle assemblée convoquée dans un délai maximal de trois mois peut décider à la majorité simple (majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés).

Exemples

• La désignation et la révocation du syndic, approbation de son contrat précisant ses honoraires.

• La désignation et révocation des membres du conseil syndical.

• Les travaux d'économie d'énergie dont les travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives d'un copropriétaire.

• Le ravalement imposé par l'administration ou installation d'une porte de cabine sur un ascenseur à paroi lisse.

• L’autorisation donnée à un copropriétaire d'effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes de l'immeuble : passage d'une canalisation, apposition d'une enseigne sur façade.

• L’installation ou modification d'une antenne collective permettant de bénéficier d'une meilleure réception des émissions ou installation du câble.

• La dispense d'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat.

• L’installation de compteurs d'eau froide divisionnaires, compteurs d'énergie thermique, répartiteurs de frais de chauffage.

• La suppression d‘un vide-ordures pour raison d'hygiène.

• L’installation de dispositifs de fermeture de l'immeuble : interphone, digicode,...

• Les travaux de transformation, d’addition ou d’amélioration : installation d'un ascenseur, d'un tapis dans les escaliers, d'un adoucisseur d'eau, installation d'un chauffage central collectif ou de boîtes aux lettres, création d'espaces verts.

• La répartition des dépenses entraînées par les travaux d'amélioration.

• La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau froide et réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation.

C'est la majorité de tous les copropriétaires (présents, représentés et absents) détenant les deux tiers des voix (tantièmes).

Exemples

• La modification du règlement de copropriété concernant la jouissance, l'usage et l'administration des parties commune.

• La décision de se dispenser de conseil syndical.

• L’organisation des périodes d'ouverture et de fermeture des portes compatibles avec l'exercice d'une activité autorisée dans l'immeuble.

• La suppression du poste de concierge ou de gardien et l’aliénation du logement affecté lorsqu’il appartient au syndicat

Les décisions les plus importantes requièrent l'unanimité de tous les copropriétaires (l'unanimité des voix des copropriétaires présents ou représentés ne suffit pas).

Exemples

• La suppression d'un équipement collectif : ascenseur, chauffage.

• L’aliénation des parties communes.

• La souscription d’un emprunt bancaire au nom du syndicat pour la réalisation de travaux votés concernant les parties communes ou des travaux d’intérêt collectif (sauf lorsque les copropriétaires n’ont pas tous recours à l’emprunt ou lorsqu’il a pour unique objet le préfinancement de subventions publiques).

• La suppression du poste de concierge ou gardien lorsqu’il porte atteinte à la destination de l’immeuble en vertu du règlement de copropriété.

• La modification de la répartition des charges sauf en cas de travaux, d’actes d’acquisition ou de disposition décidés par l’AG.