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TVA à taux réduit

TVA pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements anciens (art. 9)

En matière de TVA, les travaux d’amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans des logements de plus de deux ans bénéficiaient jusqu’alors du taux intermédiaire de 7 %. Ce taux passe à 10 % au 1er janvier 2014. La loi de finances pour 2014 a créé une nouvelle catégorie de travaux, les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux de plus de deux ans à usage d’habitation, auquel s’applique le taux réduit de 5,5 % depuis le 1er janvier 2014. Ces travaux visent la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements éligibles au Crédit d’impôt développement durable (CIDD), sous réserve du respect des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales qui déterminent son éligibilité. Le taux réduit de 5,5 % s’applique également aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés6.
Toutefois, le taux normal de TVA, fixé à 20 % depuis le 1er janvier 2014, s’applique à l’intégralité des travaux dans deux cas :

  • lorsqu’ils concourent à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;
  • lorsqu’ils ont pour effet d’augmenter de plus de 10 % la surface de plancher des locaux existants.

Pour les autres travaux d’amélioration des logements de plus de deux ans qui ne correspondent pas aux opérations éligibles au CIDD, ils demeurent soumis au taux réduit de 10 % à compter du 1er janvier 2014.

TVA applicable aux travaux de rénovation de logements sociaux (art. 29)

Bénéficient également du taux réduit à 5,5 %, les travaux de rénovation des logements sociaux qui ont pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie et de fluides, à l’amélioration de l’accessibilité aux personnes handicapées, à la mise aux normes des logements, à la protection contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante ou au plomb, ainsi qu’à la protection des locataires notamment en matière de prévention et de lutte contre les incendies, ou encore de sécurité des ascenseurs et des installations électriques et de gaz. Le taux réduit à 5,5 % s’applique également aux travaux induits qui leurs sont indissociablement liés.
Les autres travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien des logements sociaux bénéficient de la TVA à 10 % à compter du 1er janvier 2014.

Attestation obligatoire

Le client doit attester de l'application du taux intermédiaire ou réduit aux travaux effectués par l'entreprise : il n'est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d'application sur la période de 2 ans, est remise au professionnel avant la facturation.

L'attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux : propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires...

Si plusieurs prestataires interviennent sur le chantier, un original de l'attestation doit être remis à chacun d'eux.

Il existe 2 modèles d'attestation :

  • l'attestation normale pour les travaux de gros œuvre (fondations, murs, poteaux, planchers, charpentes, façades...),

  • l'attestation simplifiée pour les travaux sur moins de 5 lots du second œuvre (isolation, cloisons intérieures, sanitaires, plomberie, électricité, revêtements, cheminées, agencements, équipement...).

L'attestation, ainsi que toutes les factures et notes émises par les entreprises prestataires, doit être conservée pour permettre de justifier la facturation à taux réduit ou intermédiaire de la TVA (jusqu'à la fin de la 5e année suivant les travaux : si les travaux ont été achevés en 2013, l'attestation doit être conservée jusqu'au 31 décembre 2018).

Le prestataire de travaux peut conserver sous un format électronique reproduisant, à l'identique et durablement, l'original du document remis par le client et ne pouvant faire l'objet de modification.

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