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Mesures protectrices

Suspension du loyer

Seul le loyer est suspendu ; les charges locatives demeurent exigibles.

Prorogation de la duré du bail

La durée du bail est prolongée d’une période équivalente à celle qui a couru de la date de la décision administrative (arrêté d’insalubrité, de péril…) jusqu’à l’exécution des travaux.

Poursuite des contrats en cours

Lorsque les locaux font l’objet d’une interdiction définitive d’habiter, les baux ou contrats d’occupation se poursuivent jusqu’à leur terme, ou jusqu’au départ des occupants, ou au plus tard jusqu’à la date limite fixée dans l’arrêté.

Hébergement et relogement

Dès lors que l’arrêté prévoit une interdiction temporaire ou définitive d’habiter, le propriétaire ou la personne ayant mis les locaux à disposition des occupants à l’obligation d’assurer leur hébergement ou leur relogement. Il en va de même lorsque les travaux nécessaires pour remédier à l’insalubrité rendent le logement temporairement inhabitable.

 

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