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Qu'est-ce que l'habitat indigne ?

    La définition de l'habitat indigne ?

    L’Habitat indigne est définie par l’article 4 de la loi du 31 mai 1990 par la loi Mlle du 25 mars 2009. Entrent aujourd’hui dans cette définition toutes les situations repérées dans lesquelles l’état des locaux, installations ou logements, exposent leurs occupants à des risques pour leur santé ou leur sécurité, et dont le traitement relève donc des pouvoirs de police exercés par les maires et les préfets, selon la nature des désordres constatés.

    Il convient de préciser que ni les logements vétustes et inconfortables, ni même les logements non « décents » au sens de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) du 30 janvier 2002 n’entrent dans le concept d’habitat indigne.

    Qu’est-ce que le logement indécent ?

     

    Définition : Est décent un logement qui répond aux caractéristiques fixées par le décret du 30 janvier 2002. Le logement doit satisfaire à certaines conditions au regard de la sécurité physique et de la santé des occupants. Le logement doit comporter des éléments d'équipement et de confort et respecter des normes de surfaces et de volume.

    La CAF renforce depuis 2011 son action

    La CAF et la MSA organisent des visites des logements et peuvent si les critères de décence ne sont pas respectés consigner l'aide au logement. L'ADIL est votre première porte d'entrée dans ce dispositif dans le Lot. Contactez-la au 05 65 35 25 41 ou adil46[at]wanadoo.fr, elle vous aidera à évaluer l'état de votre logement, à vous orienter dans les différents dispositifs, à signaler votre situation.

     

     

      Le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne du Lot :

      Rappel : Une priorité nationale 

      La lutte contre l'habitat indigne est une priorité nationale. Un pôle national contre l'habitat indigne a été mis en place et, au niveau départemental, les préfets sont appelés à élaborer des plans d'action départementaux de lutte contre l'habitat indigne.

      Le pôle de lutte contre l'habitat indigne du Lot a été créé le 15 février 2011.

      Ce pôle s’inscrit dans le cadre du dispositif de lutte contre l’habitat indigne du plan départemental d’action pour le logements des personnes défavorisées (PDALPD) en cours de révision et dont l’élaboration et la mise en œuvre relèvent d’une responsabilité partagée entre l’Etat et le Conseil Général.

      Les missions du pôle sont de deux ordres :

      • collecter les plaintes et signalements
      • organiser des actions de sensibilisation des élus du territoire
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