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La Commissions Départementale de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions du Lot

L'article 60 de la loi n°2006-872 du 13 Juillet 2006 portant engagement national pour le logement (dite "loi E.N.L") prévoyait la possibilité de créer une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (C.C.A.P.E.X), ayant pour mission de délivrer d'une part des avis aux instances décisionnelles en matière d'aides personnelles au logement, d'attribution d'aides financières sous formes de prêts ou de subventions et d'accompagnement social lié au logement, en faveur des personnes en situation d'impayés et des recommandations auprès de personnes physiques et d'organismes en matière d'impayés de loyer, de relogement, de plan d'apurement des dettes locatives et d'octroi ou non de la force publique, d'autre part.

Le décret n°2008-187 du 26 Février 2008 fixe les modalités concernant la création, la composition et le fonctionnement de ladite commission.

Dans le Lot, le préfet et le président du conseil général, co-gestionnaire du P.D.A.L.P.D, ont, sur la base de ces textes, décidé de mettre en place, dès le mois de mai 2008, un dispositif adapté au département, à savoir un comité opérationnel P.D.A.L.P.D chargé entre autres du suivi des dossiers d'expulsions locatives.

Toutefois, l'article 59 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 pour le logement et la lutte contre l'exclusion a rendu obligatoire la mise en place d'une C.C.A.P.E.X dans chaque département .D'ou l'arrêté du 04 avril 2011 portant crétion de la C.C.A.P.E.X dans le département du Lot .

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