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Les procédures de lutte contre l'habitat indigne

Les autorités administratives ont l'obligation d'intervenir pour faire cesser les situations d'habitat indigne dont elles ont connaissance.

La procédure à mettre en oeuvre et l'autorité compétente dépendent de la nature des désordres affectant le logement.

Il existe des outils pour agir de manière incitative ou coercitive.

Le maire/ou le président d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et le préfet ont à leur service une "police spéciale" permettant de traiter l'habitat indigne en prescrivant par arrêté des obligations de travaux, et/ou d'hébergement, ou de relogement aux propriétaires ou responsables de situations d'habitat indigne. Ces injonctions sont assorties d'un délai d'exécution et de la faculté, en cas de non-exécution par les responsables, de prévoir une astreinte. Il s'agit de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, des locaux et des installations.

Vous retrouverez sur le site de l'anil le résumé des différents notions et des démarches à suivre et  sur notre site les coordonnées du pôle département de lutte contre l'habitat indigne du Lot et la fiche de signalement à utiliser si besoin.

En savoir plus sur les différentes notions et démarches à suivre

En savoir plus pour une lecture experte sur les évoutions des procédures en matière de lutte contre l'habitat indigne : harmonisation et simplification des polices

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